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“tombent pas sous” in English

16 examples
Nous savons par expérience que la majorité d'entre eux ne tombent pas sous la définition des réfugiés de la Convention de Genève.
Experience has taught us that the majority of them do not fall within the definition of refugee as enshrined in the Treaty of Geneva.
À nos yeux, les tracteurs ne tombent pas sous le coup de la définition des machines telle qu'elle apparaît dans la directive relative aux machines.
In our opinion, tractors do not fall under the scope of the definition of machinery as laid down in the machinery directive.
Ces mesures suffisent à garantir que les familles, en particulier les familles monoparentales, ne tombent pas sous le seuil de pauvreté et dans l'exclusion sociale.
These measures are sufficient to ensure that families, particularly single parent families, are protected from falling below the poverty line and from social exclusion.
Les consommateurs pâtissent de l'achat de produits économiquement similaires aux biens à temps partagés mais qui ne tombent pas sous la définition de la directive actuelle.
Consumers are losing out by purchasing products which are economically similar to timeshare but which do not fall under the definition of the current directive.
Ces deux îles ne tombent pas sous le coup des mesures qui valent pour les autres pays en matière de préadhésion mais à l'instar de Chypre, ce pays a une importance géostratégique.
I should like to include a further Mediterranean island in the discussion, namely Malta. Neither of these islands comes under the preparatory pre-accession measures which apply to the other countries.
Troisièmement, les contrats de distribution automobile ne tombent pas sous le champ d'application de la nouvelle approche pour l'instant mais le règlement relatif à ce secteur expire en 2002.
Thirdly, the automobile distribution contracts for the time being fall outside the new policy, but the regulation for this sector expires in 2002.
Étant donné qu' une proposition dans ce sens doit avoir une autre base juridique, les amendements proposés ne tombent pas sous ce règlement, parce que celui-ci n' a pas la base juridique requise.
Since such a proposal requires a different basis in law, the proposed amendments are simply outside the scope of this regulation because under this regulation the relevant legal basis would be lacking.
Ou bien, chose assez courante aux Pays-Bas, quand des règlements généraux de sécurité sociale servant de base sont combinés avec des règlements additionnels qui ne tombent pas sous le coup du règlement.
Or something which is quite common in the Netherlands, combinations of general social security regulations which serve as a basis, alongside additional regulations that fall outside of the scope of the Regulation.
Les produits dont la commercialisation a été autorisée au niveau national ne tombent pas sous le coup de la législation européenne actuelle en matière de modifications, et sont donc régis par diverses lois nationales.
Products that have received only national marketing authorisation are not subject to current European legislation on variations, and are therefore subject to various specific national laws.
Le texte dispose ce qui suit: «veiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des possibilités ou des opérateurs ne tombent pas sous le contrôle ou l’influence déterminante exclusive d’entreprises médiatiques multinationales».
The text reads as follows: ‘the majority, or an appropriate part, of the new broadcasting possibilities and broadcasters should not come under the exclusive control or decisive influence of multinational media undertakings’.
Les composants labiles qui ne tombent pas sous le coup de la législation communautaire et les produits dérivés du plasma doivent se conformer à la législation pharmaceutique existante en ce qui concerne la qualité, la sécurité et l'efficacité.
The labile components that do not come under Community legislation and the plasma-derived products must adhere to existing pharmaceutical legislation in respect of quality, safety and efficacy.
En d'autres termes, les populations de phoques en question sont actuellement en danger et, par conséquent, elles ne tombent pas sous le coup de la convention Cites sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction.
In other words, the seal populations in question are endangered at present and, consequently, they do not come under the CITES Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora.
Les informations qui ne tombent pas sous le coup de l' étiquetage obligatoire et qui sont souhaitées par les participants au marché ou que l' on trouve déjà sur les étiquettes dans les États membres devraient pouvoir continuer à être reprises dans le cadre de l' étiquetage facultatif.
Information which does not come under compulsory labelling but which is requested by market participants or is already included on labels in the Member States can continue to be included within the framework of voluntary labelling.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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