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tout comme avec le parlement devons faire depuis longtemps membres de l'union européenne dans certains peine de mort pour dire par le conseil jouer un rôle si nous voulons par l'union européenne selon laquelle président mesdames et messieurs vote aura lieu

“tombe sous le coup” in English

10 examples
Car l'intéressé n'est en rien un citoyen des Pays-Bas, qui tombe sous le coup de la législation des Pays-Bas.
The person concerned is not a Dutch citizen, after all, covered by Dutch legislation.
Pourtant, seule la sécurité sociale tombe sous le coup de ce règlement qui souffre de beaucoup d'autres lacunes.
However, only social security falls within the Regulation, which moreover shows many other gaps.
Toute assistance médicale, indépendamment de ses caractéristiques particulières, tombe sous le coup du traité sur l'Union européenne.
All medical assistance, regardless of its distinctive features, falls within the scope of application of the Treaty establishing the European Union.
La procédure de demande de compensation en conséquence d'une infraction à la législation européenne tombe sous le coup d'un article différent.
The procedure whereby anybody can apply for compensation arising out of infringement of European law comes under a different article.
Eh bien, si cette action de monopole sert uniquement à faire du commerce, il est clair qu' elle tombe sous le coup du commerce et du business.
If this monopoly action only benefits the business world, it is clear that this comes under business.
L'objectif ne peut tout de même pas être que la publicité ne visant pas la promotion de produits du tabac tombe sous le coup de cette recommandation.
Surely it cannot be the intention that advertising other than that promoting tobacco should fall within the scope of this recommendation?
Dans la proposition de la Commission, un site de baignade tombe sous le coup de la directive lorsqu’il est fréquenté par un grand nombre de personnes.
In the Commission proposal a bathing site falls within the scope of this directive when a large number of people go there.
S'agissant de la question de la position dominante, tout abus de position dominante tombe sous le coup de l'article 82 du traité ou de son équivalent dans les législations nationales.
As regards the question of the dominant position, any abuse of dominant positions is subject to Article 82 of the Treaty or its equivalent in national laws.
Or la Commission et le Conseil des ministres ne sont pas autorisés à agir chaque fois qu'une activité illégale tombe sous le coup de la législation en vigueur dans un pays extérieur à l'Union européenne.
But it is not the case that every time there is an allegation of illegal activity under a law outside the European Union that the Commission or the Council of Ministers is asked to act.
Une des tâches cruciales consiste donc à garantir que, s’agissant du type de marché public de défense qui tombe sous le coup de l’article 296 du Traité, nous puissions obtenir une coopération accrue en termes à la fois de marchés publics et de concurrence ouverte entre les producteurs.
One of the more crucial tasks is therefore to ensure that, when it comes to the type of defence procurement falling within the framework of Article 296 of the Treaty, we can obtain increased cooperation in terms both of procurement and of open competition among producers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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