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si l'on l'état de droit parlement européen qu'il existe monsieur le président monsieur même si collaboration avec dans ce domaine lignes directrices président madame la commissaire monde entier voudrais dire tous les états depuis longtemps chaque état membre

“tombant sous le coup” in English

11 examples
Le deuxième point concerne l’assurance obligatoire pour les dommages tombant sous le coup de la directive.
The second point at issue is mandatory insurance against damage covered by the directive.
(EL) Madame la Commissaire, il est vrai qu'il s'agit d'une question tombant sous le coup du principe de subsidiarité.
(EL) Commissioner, it is true that this particular issue comes within the scope of subsidiarity.
Notre dernière décision, concernant l'étiquetage de tous les OGM tombant sous le coup de la directive 90/220, garantit au consommateur une information correcte.
By means of our last decision on the labelling of all GMOs within the area of application of directive 90/220, we have ensured that consumers know what they are getting.
Avec le traité d'Amsterdam, il sera impossible d'adopter une législation tombant sous le coup de la procédure de codécision sans l'accord explicite du Parlement.
Amsterdam will make it impossible to adopt any legislation that falls under the Codecision Procedure without the explicit agreement of the European Parliament.
Tous les fabricants d' armes paralysantes tombant sous le coup des directives d' harmonisation technique prévoyant un marquage de conformité CE doivent apposer ce marquage sur les produits concernés.
All the manufacturers of stun weapons falling within the scope of technical harmonisation directives providing for CE conformity marking must affix this marking to the relevant products.
Monsieur le Président, M. McMahon, dans l'Agenda 2000, la Commission a proposé d'élaborer des critères communautaires d'aide simples, transparents et spécifiques pour les divers types de zones tombant sous le coup du nouvel objectif 2.
Mr President, Mr McMahon, in Agenda 2000 the Commission proposed that simple, transparent and specific Community support criteria for the various types of area which fall under the new objective 2 should be set up.
Je dois une fois de plus exprimer le regret que, le trafic des êtres humains tombant sous le coup du troisième pilier, il ne peut être inclus dans le cadre de ce règlement et compter au nombre des responsabilités des officiers de liaison.
I must once again express my regret that, because trafficking in human beings falls under the third pillar, it cannot be included in the scope of this regulation amongst the responsibilities of liaison officers.
À ce propos d'ailleurs, les trois institutions ont un problème avec le montant jugé nécessaire pour les lignes tombant sous le coup de la codécision, comme Socrates, et ce problème ne se pose pas seulement pour l'année 2000, il est permanent.
If we were against it the Category 3 ceiling would have been exceeded, and on that point, incidentally, all three institutions have a problem with the amount deemed necessary for codecision lines such as Socrates. This is not just a problem for the year 2000, it is an ongoing problem.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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