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“titre provisoire agir” in English

7 examples
Un élément nécessaire pour que l'exécution soit efficace est que les tribunaux doivent pouvoir, à titre provisoire, agir promptement afin d'ordonner la transparence des actifs du patrimoine du débiteur et de bloquer ce dernier.
A necessary component of effective enforcement is that the courts may, as an interim measure, act swiftly to order disclosure and freezing of the debtor's assets.
Un élément nécessaire pour que l'exécution soit efficace est que les tribunaux doivent pouvoir, à titre provisoire, agir promptement afin d'ordonner la transparence des actifs du patrimoine du débiteur et de bloquer ce dernier.
One necessary component of effective enforcement of judgments is that courts must be able, as an interim measure, to act swiftly to order a disclosure of the debtor's assets and to freeze them.
Un élément nécessaire pour que l'exécution soit efficace est que les tribunaux doivent pouvoir, à titre provisoire, agir promptement afin d'ordonner la transparence des actifs du patrimoine du débiteur et de bloquer ce dernier.
One necessary component of effective enforcement is that courts must be able, as an interim measure, to act swiftly to order a disclosure of the debtor's assets and freeze them.
Un élément nécessaire pour que l'exécution soit efficace est que les tribunaux doivent pouvoir, à titre provisoire, agir promptement afin d'ordonner la transparence des actifs du patrimoine du débiteur et de bloquer ce dernier.
One necessary component of effective enforcement is that courts must be able, as an interim measure, to act swiftly to order the disclosure of the debtor's assets and freeze them.
Un élément nécessaire pour que l'exécution soit efficace est que les tribunaux doivent pouvoir, à titre provisoire, agir promptement afin d'ordonner la transparence des actifs du patrimoine du débiteur et de bloquer ce dernier.
One necessary component of effective enforcement is that courts must be able, as an interim measure, to act immediately to order a disclosure of the debtor's assets and to freeze them.
Expressions with “titre provisoire agir”
titre provisoire agir promptement7
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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