L'amendement 49 dit : "Ni la stérilisation ou l'avortement, ni (...) ne bénéficient d'un soutien au titre du présent règlement".
Amendment 49 says: 'no support is to be given under this regulation to sterilisation or abortion, nor to ?'.
Le texte existant stipule que les mesures d'incitation visant à encourager la stérilisation ou l'avortement ne bénéficient d'aucun soutien au titre du présent règlement.
In the existing text, no support is to be given under this regulation to incentives to encourage sterilisation or abortion.
Actuellement, l'amendement 28 dit ceci : "Chaque année, la Communauté fixe un plafond global pour le financement des interventions prévues au titre du présent règlement".
Amendment No 28 reads at present: "The Community shall each year set a global ceiling for funding action under this Regulation."
La Commission observe également que la continuité des règles de mise en œuvre est assurée jusqu'à leur remplacement par de nouvelles mesures adoptées au titre du présent règlement.
The Commission also points out that the continuity of the implementing rules will be maintained until they are replaced by new measures adopted under this regulation.
Les activités financées au titre du présent règlement doivent agir comme un catalyseur pour compléter et renforcer les politiques et programmes existants dans les pays en développement.
Activities funded under this regulation must act as a catalyst for supplementing and strengthening existing policies and programmes in developing countries.
Je propose oralement de supprimer le terme "Communauté" et de le remplacer par "autorité budgétaire" ; l'amendement deviendrait alors : "Chaque année, l'autorité budgétaire fixe un plafond global pour le financement des interventions prévues au titre du présent règlement".
I should like to propose orally that we delete the word "Community" and insert instead the words "Budgetary Authority", so that the amendment would now read: "The Budgetary Authority shall each year set a global ceiling for funding action under this Regulation."
La proposition de la Commission de renforcer ses moyens d’examen au titre du présent règlement nous apparaît donc exagérée, surtout si ce renforcement est replacé dans le contexte des amendes très sévères que peut imposer la Commission en cas de non-respect des dispositions du règlement.
We accordingly consider the Commission’s proposal for increasing its investigative resources under this Regulation excessive, particularly if viewed in the context of the enormous fines that the Commission can impose for non-compliance with the provisions of the Regulation.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.