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qu'il existe madame la commissaire monsieur le président chers débat est clos dans de nombreux d'entre eux droits de l'homme président je voudrais pour les citoyens question de savoir entre les états membres dans cette assemblée voté en faveur d'un pays prendre en considération

“titre du droit communautaire” in English

4 examples
En tout cas, et aussi étrange que cela puisse paraître, ces deux matières dangereuses restent, d’un point de vue juridique, considérées comme des marchandises au titre du droit communautaire.
In any event, and oddly enough, both of these hazardous materials are still legally speaking considered to be goods so far as EU legislation is concerned.
Si la Commission estime qu’un État membre a manqué au respect d’une obligation qui lui incombe au titre du droit communautaire, elle peut évidemment porter l’affaire devant la Cour de justice pour obtenir une décision. Ce qu’elle fera.
If the Commission believes that a Member State has failed to comply with an obligation under Community law, it may of course refer the matter to the Court of Justice for a decision, and that is what it does.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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