Enfin, le Parlement se félicite du mandat de la force qui mènera l'opération au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies.
Finally, this Parliament welcomes the mandate of the force which will act under Chapter VII of the Charter of the United Nations.
Il s'agit en effet d'une résolution adoptée au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies, ce qui signifie qu'elle est contraignante.
It is a resolution adopted under Chapter VII of the UN Charter, which means that it is mandatory.
au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Madame la Présidente, aux fins de clarification, c'est une mission PESD au Tchad et en République centrafricaine au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies; en d'autres termes, c'est une opération militaire.
on behalf of the GUE/NGL Group. - (DE) Madam President, to clarify, this is an ESDP mission in Chad and the Central African Republic under Chapter VII of the UN Charter; in other words, it is a military operation.
Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, contrairement aux tribunaux internationaux pour la Yougoslavie et le Rwanda, n’est pas mandaté au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, qui exige des États membres de l’ONU qu’ils respectent les ordonnances des tribunaux.
The Special Court of Sierra Leone, unlike the international courts for Yugoslavia and Rwanda, was not granted a mandate under Chapter VII of the United Nations Charter requiring all UN member states to comply with the court orders.