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“tfue qui prévoit” in English

4 examples
Il s'agit d'appliquer l'article 207, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoit la compétence exclusive de l'Union en matière d'investissements étrangers directs dans la politique commerciale commune.
It is a case of applying Article 207(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which provides for the exclusive competence of the EU in matters of foreign direct investment as part of the common commercial policy.
Cette proposition est fondée sur l'article 207, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoit les compétences exclusives de l'UE en matière d'investissements étrangers directs, dans la politique commerciale commune.
It is founded on Article 207(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which provides for the exclusive competence of the EU in matters of foreign direct investment as part of the common commercial policy.
Expressions with “tfue qui prévoit”
européenne tfue qui prévoit4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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