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“textes législatifs sur” in English

5 examples
Les six textes législatifs sur la gouvernance économique ont constitué la priorité numéro un de la Présidence hongroise.
The six legislative texts on economic governance have been the number one priority of the Hungarian Presidency.
Nous disposons déjà de toute une série de textes législatifs sur l'accès au marché qui établissent des valeurs limites, pour différents types de véhicules terrestres par exemple.
We already have a raft of market access legislation which sets limit values for different kinds of road vehicles, for example.
Je voudrais donc demander à la Commission européenne de veiller particulièrement aux intérêts de la navigation fluviale lorsqu'elle élaborera de nouveaux textes législatifs sur la mobilité urbaine.
I would therefore ask the European Commission to keep a close eye on the interests of inland shipping when it drafts new legislation on urban mobility.
Nous avons discuté et débattu du Livre blanc sur la sécurité alimentaire et en sommes arrivés à voter des textes législatifs sur l'alimentation humaine et animale et sur l'établissement de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
We discussed and debated the Food Safety White Paper and went on to pass legislation on food and feed and on the establishment of the European Food Safety Authority.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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