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“textes législatifs sont” in English

8 examples
Les textes législatifs sont sur la table.
The legislative acts are on the table.
Les débats de cette Assemblée sur les textes législatifs sont menés à des heures de plus en plus tardives, et nous ferions bien de rompre avec cette habitude.
Debates in this House on legislative texts are being held at ever-later hours, and we would do well to break this habit.
Je voudrais dire que, pour le secteur financier, les coûts de transposition de tous ces nouveaux textes législatifs sont assez élevés et ne cessent de croître.
I should like to say that the costs to the financial sector of transposing all these new laws is quite high and is growing.
Vous devez admettre, Monsieur le Ministre, que dans votre pays aussi, des textes législatifs sont aujourd'hui promulgués, qui sont au minimum contraires à l'esprit de ce qui est écrit dans la charte.
Surely you have to admit, Mr Haarder, that in your country too, legislation is now being enacted which is at least in breach of the spirit of what is written in the Charter.
D'autres textes législatifs sont nécessaires pour compléter la couverture requise dans ce domaine, et je demanderai à la Commission et au Conseil de trouver sans plus attendre un accord sur l'essentiel.
Other pieces of legislation are required to complete the coverage needed in this area and I would urge the Commission and the Council not to delay further in agreeing what is necessary.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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