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champ d'application d'autre part j'ai voté pour santé publique suis d'accord avec états membres doivent président je voudrais pour être certains états membres doivent exercice du conseil président monsieur le commissaire moyennes entreprises développement économique monsieur le commissaire

“textes législatifs communautaires” in English

9 examples
Le fait est que certains pays votent pour des textes législatifs communautaires et qu'ils les ignorent tout bonnement.
The point is that certain countries vote for EU laws and then quite simply ignore them.
Madame le Président, o n parle beaucoup ces dernières années d'une simplification des textes législatifs communautaires.
Madam President, there has been a great deal of talk this year about simplifying Community legislation.
Depuis lors, nous avons adopté des textes législatifs communautaires et les États membres ont continué à accorder toute la priorité à cette question.
Since then, we have adopted Community legislation, and the Member States have maintained that they are giving priority to the issue.
Ce rôle serait sapé si les États membres eux-mêmes n'étaient pas perçus comme les défenseurs des textes législatifs communautaires qu'ils sont censé faire respecter.
This role would be undermined if the Member States themselves are not seen to be champions of the EU laws they are supposed to uphold.
Dans la mesure où le texte fait référence à la participation du public à la préparation de textes législatifs communautaires, la présente directive n'est pas l'instrument juridique qui convient.
To the extent that the wording refers to public participation in the preparation of Community legislation, the present directive is not the correct legal instrument.
En outre, d'autres textes législatifs communautaires récents comportent les principes de la convention d'Aarhus concernant la participation du public et la position commune sur l'accès à l'information environnementale est à l'examen.
In addition, other recent Community legislation already incorporates the principles of the Aarhus Convention concerning public participation and the common position on access to environmental information is under consideration.
La codification des textes législatifs communautaires est une procédure essentielle pour simplifier et faciliter leur compréhension par le public européen, ce qui contribue à la mise en œuvre pratique des directives de l'Union européenne.
The codification of Community legal texts is an essential procedure in order to simplify and facilitate the European public's understanding of them, thus contributing to the actual implementation of EU directives.
La Commission considère que ce thème est déjà traité de manière appropriée par les dispositions pertinentes de la directive complétant les dispositions générales de la directive-cadre sur l’eau et par d’autres textes législatifs communautaires déjà en vigueur relativement à l’eau.
The Commission considers that this issue is already adequately covered by the relevant provisions of the directive supplementing the general provisions of the framework directive on water and by other Community legislation on water which already applies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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