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“textes légaux” in English

19 examples
Des mots et expressions difficiles sont fréquemment utilisés dans les textes légaux.
In legal documents, difficult words and phrases are often used.
La question du statut légal de Gibraltar est clairement définie et entérinée par des textes légaux.
The question of the legal position of Gibraltar is something that is clearly designated and entrenched in law.
L'illisibilité des textes légaux et réglementaires n'est hélas pas l'apanage des institutions européennes.
Unfortunately, incomprehensible legal documents and regulations are not the prerogative of the European institutions.
Nous devons à présent nous concentrer sur Marrakech et mettre en place tous les textes légaux de sorte qu'ils puissent être appliqués.
We now have to concentrate on Marrakesh and putting all the legal texts in place so that these can be implemented.
Sous l'angle de la proportionnalité, la quantité des textes légaux et le détail des dispositions doivent être aussi limités que possible.
With an eye to proportionality, the amount of legislation and its degree of detail should be kept as small as possible.
La simplification des textes légaux proclamée dans le traité sur l'Union est urgente dans ce secteur et c'est pourquoi je félicite Mme Jensen de son travail.
There is an urgent need, in this area, for the simplification of legal texts that was proclaimed in the Treaty on European Union, and I therefore wish to congratulate Mrs Jensen on her work.
Notre position découle plutôt de la nécessité pour les considérants de se référer à des textes légaux plutôt qu'à des réunions ou autres éléments de ce type.
Rather our opposition is based on the need for recitals to refer to legal texts rather than to meetings and that kind of thing.
Premièrement, nous devons montrer, dans les activités de tous les jours de ce Parlement européen, que l'UE représente davantage qu'un ensemble de textes légaux.
Firstly, we as the European Parliament must show in the way we habitually go about our business that the EU is about more than just legal texts.
Comme vous le savez, cette question été réglée, depuis, par un accord entre le Parlement et la Commission, de sorte qu'un remaniement des textes légaux n'est plus requis.
As you will know, this matter has since been settled by agreement between Parliament and the Commission and redrafting of the legal texts is not longer required.
Rien ne justifie donc les discriminations dans les textes légaux comme celles des directives 79/007 et 86/378 qui prévoient des dérogations au principe de l'égalité de traitement.
However, nothing justifies the discriminations in legal texts such as those existing in Directive 79/007 and 86/378 which call for derogations to the principle of equal treatment.
Par souci de clarté, de simplicité et de certitude juridique, nous pensons qu'une directive spécifique serait préférable à cette législation, qui est répartie sur plusieurs textes légaux.
For the sake of clarity, for the sake of simplicity and for the sake of legal certainty, we believe that instead of this legislation, which is spread across several legal texts, instead of this situation, a specific directive would be better.
À présent, il faut veiller à ce qu'une coopération entre les peuples situés de part et d'autre des frontières de l'Union résulte en des textes légaux européens et des fonds d'aide européens.
Now we must ensure that European legal texts and European aid money lead to constructive cooperation between the people on either side of the EU border.
C'est vrai que nous devons respecter la jurisprudence, mais, dans tous nos pays, les législateurs sont là pour, éventuellement, changer les textes légaux si les cours s'aventurent sur des terrains hasardeux.
True, we must comply with the case-law, but, in all of our countries, the legislators are there to, if necessary, change the legal texts if the courts venture into dangerous territory.
Selon moi, la question la plus importante n'est pas de savoir si le temps de travail doit être réduit par le biais d'une modification des textes légaux, de négociations entre les partenaires sociaux ou d'expériences conduites sur le terrain.
I think the most essential thing is not whether working hours should be shortened by a change in the law, through negotiations among the labour organizations or by experimenting with working hours.
Elles vont de l'examen des textes légaux à leurs répercussions en passant par la lutte contre la criminalité organisée et des mesures préventives qui visent à mettre en uvre des moyens techniques permettant d'empêcher en amont la criminalité organisée.
They range from reviewing legislation in terms of the impact it has on preventing organised crime, to preventive measures aimed at deploying technical instruments too, with a view to nipping organised crime in the bud.
Ainsi, Monsieur le Président, nous pourrons nous acheminer vers un monde plus humanisé et plus participatif, en empruntant la seule voie possible, qui n'est pas de rédiger des textes légaux bien intentionnés, fussent-ils partie intégrante du Traité sur l'Union européenne.
We can make progress in this way towards a more humane, more participatory world and, in fact, this is the only way we can do it - not with well-intentioned legal texts even if they are inserted into the Treaty on European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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