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“textes codifiés” in English

10 examples
. - J’ai voté en faveur de cette nouvelle codification du règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil et des modifications ultérieures, qui préserve totalement le contenu des textes codifiés.
. I voted in favour of this new codification of Council Regulation (EC) No 1488/96 and subsequent amendments thereto, which fully preserves the content of the codified acts.
Pour résoudre ce problème, il existe depuis 1994 un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil portant sur une méthode de travail accélérée pour l'adoption de textes codifiés.
To address this issue, since 1994, there has been an interinstitutional agreement between Parliament, the Commission and the Council on an accelerated working method for the adoption of codified acts.
Pour résoudre ce problème, depuis 1994, il existe un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil portant sur une méthode de travail accélérée pour l'adoption de textes codifiés.
To address this issue, since 1994, there has been an interinstitutional agreement between Parliament, the Commission and the Council on an accelerated working method for the adoption of codified acts.
En effet, comme l'a constaté le groupe consultatif du département des services juridiques, cette proposition respecte l'esprit des textes codifiés, en les compilant simplement dans un seul document et en incluant les changements formels requis par le processus de codification.
Indeed, as the advisory group from the legal services department noted, this proposal respects the spirit of the texts codified, simply compiling them into a single document and incorporating the formal changes demanded by the codification process.
Pour résoudre ce problème, depuis 1994, il existe un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil portant sur une méthode de travail accélérée pour l'adoption de textes codifiés, qui doit être suivie dans le respect absolu du processus législatif de l'Union européenne.
To address this issue, since 1994, there has been an interinstitutional agreement between Parliament, the Commission and the Council on an accelerated working method for the adoption of the codification, which should be carried out in complete compliance with the EU legislative process.
Pour résoudre ce problème, depuis 1994, il existe un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil portant sur une méthode de travail accélérée pour l'adoption de textes codifiés, qui doit être suivie dans le respect absolu du processus législatif de l'Union européenne.
To address this issue, since 1994, there has been an interinstitutional agreement between Parliament, the Commission and the Council on an accelerated working method for the adoption of codification, which should be carried out in complete compliance with the EU legislative process.
Expressions with “textes codifiés”
l'adoption de textes codifiés8
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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