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“textes à caractère législatif” in English

4 examples
Comme vous le savez, la Présidence française accorde une grande importance à la concertation et au dialogue sur les textes à caractère législatif.
As you know, the French Presidency attaches great importance to consultation and dialogue on legislation.
À l' issue de ce délai, les textes à caractère législatif sont stockés dans la base de données documentaires Celex, qui est également accessible sur Internet, mais seulement contre paiement.
After this period, texts concerning legislation are stored on the Celex documentary database, which is also accessible via the Internet, but this must be paid for.
Je considère que la simple mention des textes à caractère législatif et des accords internationaux qui est insérée dans le nouvel article constitue à la fois une amélioration et une simplification.
I consider the reference in the proposed new text of Rule 49 restricting the legislative programme to proposals of legislative character and international agreements to be an improvement and a good simplification.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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