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“texte législatif unique” in English

5 examples
Nous voulons réussir et réussirons à rédiger un texte législatif unique pour tous les services de transport de passagers dans l'UE.
We mean to, and shall, succeed in laying down a single legislative text for all passenger services in the EU.
Elle intègre les règlements communautaires précédents dans un texte législatif unique et l'étend pour y inclure le transport maritime.
It integrates previous EU regulations into a single piece of legislation and extends it to include transport by water.
De plus, il semble que Mme la commissaire ait avancé l’idée de remplacer les nombreuses organisations communes de marchés par une organisation commune unique des marchés ou par un texte législatif unique.
Furthermore, it appears that the Commissioner has put forward the idea of replacing numerous COMs with a single COM or a single legal text.
Au niveau européen, compte tenu de la diversité des situations et des secteurs, il reste encore à déterminer si la meilleure façon d’y parvenir passe par un texte législatif unique ou par des actions sectorielles spécifiques.
At the European level, given the diversity of situations and sectors, it remains to be established whether a single legislative instrument or a sector-by-sector approach would be the better means to the desired end.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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