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“texte législatif doit” in English

5 examples
Un texte législatif doit être applicable.
A legislative text must be capable of implementation.
Ce texte législatif doit maintenir un équilibre entre les pouvoirs de l'Union européenne et ceux des États membres, en définissant clairement son champ d'application.
This legislative text must maintain a balance between the European Union's powers and Member States' powers by clearly defining its scope of application.
Je souhaiterais souligner à ce propos le rôle central qui revient aux associations sportives. Leur travail, bien qu'il ne soit pas mentionné explicitement dans le texte législatif, doit être reconnu.
I would like to point out that sporting organisations play a central role in volunteering and, despite this not being stipulated explicitly in the legislative text, nevertheless needs to be acknowledged.
Les aspects relatifs au droit familial, y compris l'état civil, les droits reproductifs et les droits en matière d'adoption, ne doivent pas tomber dans le champ d'application de cette proposition de directive, et le texte législatif doit l'indiquer sans la moindre ambiguïté.
Aspects of family law, including civil status, reproductive rights and adoption rights must not be included as part of the scope of application of the proposal for a directive, a fact which must doubtlessly be made clear from the legislative text.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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