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“territorialité du droit” in English

6 examples
Donc, on aboutit à une situation où cette directive met en cause la territorialité du droit du travail.
We have therefore reached a situation in which this directive undermines the territoriality of the right to work.
On peut assurer la mobilité des travailleurs, tout en assurant la territorialité du droit du travail et c'est cela qui est en discussion.
We can guarantee the mobility of workers, while ensuring the territoriality of the right to work, and that is what is under discussion.
Comme l’a dit le commissaire Bolkestein, ce sont des monopoles, mais en principe des monopoles inoffensifs en raison de la territorialité du droit d’auteur.
As Commissioner Bolkestein said, these are monopolies, but they are in principle benign monopolies because of the territoriality of copyright.
Je ne citerai ici que trois éléments essentiels: la participation adéquate et équitable à la chaîne de valeur, le fait que toute utilisation soit convenablement rémunérée conformément à la loi applicable et, , le principe de territorialité du droit d’auteur.
I would like to mention here just three essential factors, proper and fair participation in the value chain, that every use should be properly rewarded in accordance with the law applicable and, last but not least, the territoriality principle of copyright.
Cette directive est une grande première dans l’histoire de la civilisation puisque c’est la première fois depuis que le droit existe - la force suffit aux forts, le droit est fait pour les plus faibles - qu’une dérogation barbare est ainsi instituée au principe de la territorialité du droit.
This directive is a major first in the history of civilisation, as it is the first time in the existence of the law (strength is sufficient for the strong, the law is made for the weak) that a brutal departure has been made from the principle of territoriality of the law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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