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“territoriale des états membres” in English

5 examples
Quelqu'un a même dit en commission que l'on portait physiquement atteinte à la souveraineté territoriale des États membres.
It was even said in committee that it is an attack on the physical sovereignty of States over their territory.
En tant que citoyen bulgare, je conteste les calculs effectués par la Commission, qui n'ont pas tenu compte des différences en termes de situation territoriale des États membres.
As a Bulgarian citizen, I oppose the calculations made by the Commission, which has failed to take into consideration differences in the territorial locations of individual Member States.
On prévoit également des cas particuliers, comme par exemple de ne pas tenir compte, dans le dépassement de la valeur de référence du déficit public, des dépenses qui sont liées à la protection de l'intégrité territoriale des Etats membres.
Special circumstances are also planned for, such as not regarding as a budget deficit any expenditure connected with protecting the territorial integrity of Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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