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débat est clos tout au long vote aura dans la lutte contre membre de la commission lieu demain d'une politique ont eu niveau européen l'objet d'une petites et moyennes aussi pour dans le même déjà dit pour son rapport

“termes duquel la commission” in English

4 examples
Je crains que cela nuise au partenariat mis en place au cours du programme précédent et aux termes duquel la Commission comptait sur les réseaux d'ONG pour relayer des messages tels que la "Semaine européenne contre le cancer".
I fear that this will undermine the partnership which has been built up under the previous programme where the Community relied on NGO networks to deliver messages such as the "Europe Against Cancer Week".
Je sais que les États membres ont eux-mêmes la responsabilité de se prononcer à ce sujet mais existe-t-il un certain dispositif aux termes duquel la Commission pourrait être plus communicative en qui concerne la mise en avant des secteurs des dépenses?
I know Member States have a responsibility themselves to say that, but is there some mechanism whereby the Commission could be more forthcoming with regard to highlighting the areas of expenditure?
La Commission est prête à accepter l’amendement 47 déposé par la commission du commerce international, aux termes duquel «la Commission surveillera, en étroite coopération avec les États membres, les importations de [certains] produits [sensibles du thon]».
The Commission is ready to accept Amendment 47, tabled by the Committee on International Trade, according to which ‘the Commission shall, in close cooperation with Member States, monitor the imports of [some sensitive tuna] products’.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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