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“termes du traité sur” in English

5 examples
Les termes du Traité sur l'union économique et monétaire doivent être respectés, même si les gouvernements ont changé.
The terms of the Treaty on economic and monetary union must be respected, even if the governments have changed.
Tant que ce ne sera pas le cas, certains pays continueront à se retrancher derrière les termes du Traité sur l'Union européenne pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'harmonisation.
Until that happens, I think that there are countries for which the terms of the Treaty on European Union are a trench where they hide and prevent harmonization taking place.
Toutes ces mesures font en ce moment l'objet d'une vérification par la Commission responsable aux termes du traité sur l'Union européenne d'assurer la cohérence et la coordination des activités nationales au sein de la politique commune des transports.
All these measures are presently the subject of an examination by the Commission responsible under the EU Treaty for ensuring the consistency and coordination of national activities within the common transport policy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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