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“termes du droit international” in English

9 examples
Leur but était d'empêcher ce qu'elles estimaient être un grave délit aux termes du droit international.
Their aim was to prevent what they consider a grave crime under international law.
Ce n'est qu'alors que nous connaîtrons le véritable statut légal d'une province qui, aux termes du droit international, fait toujours partie de la République de Serbie.
Only then will we know the real legal status of a province which, under international law, is still an integral part of the Republic of Serbia.
(RO) Aux termes du droit international et compte tenu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU adoptée en 1999, le Kosovo ne peut être considéré comme un État.
(RO) According to the provisions of international law and having regard to UN Security Council Resolution 1244 adopted in 1999, Kosovo cannot be considered a state.
Le fait est que Sharon voulait appeler «État» ces enclaves entourées de murs, ce qui signifierait qu’Israël n’est plus responsable des Palestiniens aux termes du droit international.
The fact is that Sharon wanted to call these walled-in enclaves a state, which would mean that Israel no longer had responsibility for the Palestinians under international law.
La Tunisie bénéficie d'une aide importante de l'Union européenne et, comme vous me l'avez déjà dit dans une réponse, elle est censée respecter certaines obligations aux termes du droit international.
Tunisia is a recipient of large amounts of European Union aid, and you say in your answer to me that there are obligations under international law which you consider they should be respecting at this time.
Cette réserve, intervenant de notre part postérieurement à sa ratification, pose un problème nouveau en droit international, que nous préférons régler selon les termes du droit international conventionnel.
This reservation, which we have developed since ratification, presents a new problem in international law, which we would prefer to regulate under the terms of the international conventions.
À un autre endroit, il défend de prétendus "droits génésiques", qui, aux termes du droit international, comprennent aussi l'avortement à la demande, et prête des propos en ce sens à des dignitaires religieux.
Another part of the report defends so-called 'reproductive rights', which in the language of international law also includes abortion on demand. Incorporating religious leaders among the authors of such comments.
Nous ne voulons constater aucune violence de la part de la partie opposée - et, Monsieur Nordmann, si je me rappelle bien le débat en commission: que représentent les activités de colonisation, qui sont illégales aux termes du droit international, sinon une forme de violence?
We do not want violence from the other side - and Mr Nordmann, if I recall the debate in committee, what else is the settlement activity, which is illegal under international law, but violence?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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