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“termes du droit communautaire” in English

5 examples
La chasse en haute mer, la chasse aux oiseaux chanteurs au moyen de filets et le massacre des espèces les plus rares d'oiseaux chanteurs sont, aux termes du droit communautaire, strictement interdits.
European jurisprudence strictly prohibits hunting on the high sea, the hunting of songbirds with nets, and the mass shooting of rare songbirds.
Nous avons donc besoin que l'Union soit compétente sur ces questions afin de pouvoir décider à la majorité et aux termes du droit communautaire et non à l'unanimité et en se référant au droit international des obligations.
We therefore need EU competencies in this area, so that we can decide by a majority on the basis of Community law, rather than having to abide by unanimity and international treaties.
Madame le Président, après avoir écouté plusieurs orateurs aujourd'hui, il me semble que l'un des moyens de pression les plus efficaces dont dispose l'UE soit l'imposition de sanctions financières à l'encontre des États membres n'honorant pas leurs obligations aux termes du droit communautaire.
Madam President, listening to a number of speakers here today, one of the most effective measures that the EU has is to impose fines on Member States for not honouring their obligations under EU law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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