Je considère qu'il s'agit d'une avancée indéniable en termes de sécurité juridique pour nos compagnies de navigation européennes.
I see this as amounting to a definite gain in terms of legal certainty for our European shipping companies.
Donc, en termes de sécurité juridique, il n’est pas satisfaisant que la nouvelle directive ne contienne pas non plus des informations simples et claires.
It is thus unsatisfactory in terms of legal certainty for the new directive not to contain simple and clear information, either.
Les avantages attendus pour les agents économiques en termes de sécurité juridique et de réduction du coût des transactions dépendent étroitement de la clarté des règles, de leur prévisibilité et de leur stabilité.
The advantages that economic agents are expected to gain in terms of legal certainty and a reduction in the cost of transactions very much depends on the clarity, predictability and stability of the rules.
Ce texte n'apporte rien en termes de sécurité juridique. Enfin, le fait que le Parlement adopte des rapports sur des sujets ne relevant pas de la compétence de l'UE n'est pas de nature à rapprocher l'Europe de ses citoyens.
It does nothing for legal certainty and brings Europe no closer to the people when Parliament takes the initiative to produce reports on matters that do not fall within the regulatory competence of the EU.
Je considère ce point comme des plus essentiels, surtout en termes de sécurité juridique et je pense que ce paquet législatif reflète peut-être, dans une certaine mesure, la valeur que nous attachons à la jurisprudence de la Cour de justice dans ce domaine.
I see this as very important, particularly in terms of legal certainty, and perhaps this legislative package expresses to some degree the value we attach to the case-law of the ECJ in this area.