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“termes de la directive-cadre” in English

4 examples
Ce plan hydrologique national n'est pas comparable avec un plan de gestion des bassins hydrographiques aux termes de la directive-cadre sur l'eau.
The national water plan is not comparable with a river basin plan under the water framework directive.
L’évaluation des risques ne peut être abandonnée à chaque État membre aux termes de la directive-cadre 89/391, parce qu’il s’agit d’une compétence exclusivement communautaire.
Risk assessment cannot be left to each Member State under the terms of framework Directive 89/391, because it is a Community competence only.
De même, aux termes de la directive-cadre sur l'eau, la Commission doit vérifier que les États membres satisfont à leurs obligations de réduire les émissions pour 2015 au plus tard; or, cela contredit la nouvelle proposition, dans laquelle cette échéance est passée à 2025.
It is also contradictory that, according to the Water Framework Directive, the Commission is to check that the Member States meet their obligations to reduce emissions by no later than the year 2015 whereas, in the new proposal, this has been changed to 2025.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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