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“termes de l'accord interinstitutionnel” in English

4 examples
Pour le deuxième point, je pense qu'il est temps que le Parlement se montre plus autoritaire en vue de garantir le respect des termes de l'accord interinstitutionnel.
Secondly, and on that point, I believe it is time for Parliament to be more assertive in ensuring that the terms of the Interinstitutional Agreement are met.
Nous avons cherché à maintenir dans le budget 1997, nos engagements aux termes de l'accord interinstitutionnel; nous ne voulions pas les voir disparaître alors, pas plus que durant cette procédure budgétaire.
In the 1997 budget we focused on maintaining our commitments under the inter-institutional agreement, which we did not wish to see disappear then, nor do we wish to see it disappear during this budget procedure.
Permettez-moi d'attirer l'attention du Parlement européen sur le fait qu'aux termes de l'accord interinstitutionnel, ces lignes budgétaires constituent des dépenses obligatoires, ce que le Parlement avait d'ailleurs reconnu lors de sa première lecture.
I wish to draw the European Parliament' s attention to the fact that, under the terms of the Interinstitutional Agreement, these budget lines constitute compulsory expenditure, which was, moreover, acknowledged by Parliament at first reading.
Notre Parlement a demandé à plusieurs reprises aux États membres d'accorder une plus grande urgence aux préoccupations de la Cour des comptes, et nous avons en particulier demandé aux États membres de respecter les termes de l'accord interinstitutionnel de 2006.
This Parliament has repeatedly called on the Member States to devote far greater urgency to addressing the auditors' concerns, and in particular, we have called on the Member States to meet the terms of the 2006 interinstitutional agreement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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