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“termes de l'accord d'association” in English

5 examples
. - Monsieur le Président, aux termes de l’accord d’association UE-Israël, cet accord est uniquement applicable au territoire de l’État d’Israël.
. Mr President, under the terms of the EU-Israel Association Agreement that agreement applies solely to the territory of the State of Israel.
En même temps, je répète que la Commission s'est toujours déclarée prête à coopérer et à examiner toute proposition technique émanant des autorités israéliennes visant à trouver à ce problème une solution qui respecte les termes de l'accord d'association.
At the same time, I can only reiterate that the Commission has always declared its willingness to cooperate and examine any technical proposal from the Israeli authorities to find a solution for this issue which would respect the terms of the Association Agreement.
Cette fine articulation entre les négociations des deux accords est irréfutable et d'aucuns l'ont invoquée, dans cette enceinte, pour en justifier et défendre l'approbation, notamment lorsqu'il s'est agit de débattre des termes de l'accord d'association commerciale avec le Maroc.
This close relationship between the negotiation of the two Agreements cannot be denied and it has even been mentioned by some people to justify and defend the respective approval, especially when we were discussing the terms of the Commercial Association Agreement with Morocco.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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