Deuxièmement: le monopole d'initiative de la Commission européenne, qui serait automatique, lui aussi, au terme d'un délai de cinq ans.
The second is the European Commission's monopoly over the right of initiative, which would also become automatic after five years.
Si, effectivement, au terme d'un délai raisonnable, on ne constatait aucun changement, il faudrait éventuellement envisager d'autres dispositions.
If in fact no change is observed at the end of a reasonable period, we might have to consider alternative measures.
Le Médiateur a octroyé à la Commission un délai de trois mois pour lui soumettre un avis motivé, lequel n'a été rendu qu'au terme d'un délai de 15 mois.
The Ombudsman gave the Commission a deadline of three months to submit a detailed opinion, but this occurred only after 15 months.
Celui-ci exigeait que les fonctionnaires de la Commission responsables du non-paiement en temps voulu soient mentionnés dans le compte rendu officiel du Parlement au terme d'un délai de trois semaines.
This called for Commission officials responsible for non-payment in due time to be named in the official Parliamentary record after a three-week deadline.
Une clause de rendez-vous à l'article 27, renforcée par le considérant 8 de cette décision-cadre, invite en outre la Commission à élargir le champ d'application du texte au terme d'un délai de cinq ans, et elle pourrait concerner les données nationales.
One clause you should look at is Article 27, strengthened by recital 8 of this framework decision, which invites the Commission to extend the scope of the text after a period of five years, and it could concern national data.