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“temps partiel de biens” in English
17 examplesPersonne ne sait vraiment à quoi peut bien se rattacher le sujet de l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.
. (NL) Hardly anyone knows what the subject of real estate timesharing is actually about.
Il existe un éventail d'activités frauduleuses menées par les requins de l'acquisition à temps partiel de biens immobiliers.
There is a fringe of fraudulent activities - the timeshare sharks.
Dans mon pays, les victimes de fraude à l'acquisition à temps partiel de biens immobiliers se sont regroupées afin d'intenter une action.
In my own country the victims of timeshare fraud have banded together to try and demand action.
Les consommateurs peuvent être exposés à plusieurs problèmes lorsqu'ils achètent des droits d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.
Consumers can be vulnerable to several problems when they buy rights to use immovable properties on a timeshare basis.
Qui d'entre nous n'a jamais entendu ce genre d'histoire racontée par ses électeurs, malgré l'existence d'une directive sur l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers ?
How many of us have heard hapless tales like this from our constituents, despite the existence of a timeshare directive?
La directive sur l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers a été approuvée en 1994 par la procédure de codécision. Ma tâche a consisté à être le rapporteur du Parlement sur cette directive.
The directive on the use of immovable property on a timeshare basis was approved in 1994 by means of the co-decision procedure and I was Parliament's rapporteur on this directive.
La question d'une meilleure réglementation du secteur de la vente de droits d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers et des secteurs connexes revêt une grande importance pour nombre de nos électeurs.
It really is an important issue for many of our constituents to regulate better the timeshare industry and related activities.
J'ai récemment appris qu'une association professionnelle européenne a intenté une action en justice contre certains clubs de vacances espagnols pour violation de la législation espagnole en matière d'acquisition à temps partiel de biens immobiliers.
I have recently been informed that a European trade association has taken legal action against certain holiday clubs in Spain for violation of Spanish timeshare law.
De plus, afin de régler les problèmes les plus urgents, nous devons tisser des liens avec les principales associations et les membres de l'industrie de l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. L'objectif est de rendre l'autoréglementation plus efficace.
In addition, in order to address the most urgent problems, we should establish links with leading associations and members of the timeshare industry in order to make self-regulation more effective.
Pour moi, le problème est simple : ces escroqueries dont sont victimes les acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers sont un des signaux les plus affligeants signalant que nous n'avons pas été en mesure de créer un espace européen de justice.
The simple problem, to my mind, is this: these timeshare scams are one of the most appalling signals that we do not have, that we have not created a single European area of justice.
Rapport (A5-0215/2002) de M. Medina Ortega, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur le suivi de la politique communautaire relative à la protection des acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (directive 94/47/CEE) [2000/2208(INI)]
Report (A5-0215/2002) by Mr Medina Ortega, on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, on the monitoring of Community policy on the protection of purchasers of the right to use immovable properties on a timeshare basis (Directive 94/47/EEC) [2000/2208(INI)]
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
