L'Union européenne est tenue de respecter les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres en matière de principes généraux du droit communautaire.
The European Union must respect the fundamental rights which are guaranteed by the European Convention on Human Rights and which result from the common constitutional traditions of the Member States on general principles of Community law.