J’ai donc déposé un amendement afin de punir tout prélèvement d’organe sur des donneurs vivants qui n’auraient pas de relations personnelles étroites, telles que définies par la loi.
I therefore tabled an amendment to the effect that any removal of organs from persons that are not closely related, as defined by the law, should be punished.
L’article 50 renferme une disposition spécifique sur les normes en matière de commerce et de travail, ce qui réaffirme l’engagement des parties aux NFT internationales telles que définies par les conventions de l’OIT en la matière.
Article 50 includes a specific provision on trade and labour standards, which reaffirms the commitments of the Parties to international CLS as defined by the relevant ILO Conventions.
C'est pour cette raison que je suis heureux de découvrir dans les priorités budgétaires pour l'exercice 2011 telles que définies par la Commission un engagement clair en faveur des politiques de l'éducation, de la recherche et de l'innovation.
For that reason, I am pleased to discover a clear commitment to education, research and innovation policies in the priorities set for the 2011 budget by the Commission.
En ce qui concerne les infractions, les avis allaient de «applicable à toutes les infractions» à «applicable au terrorisme uniquement». Nous avons décidé: «les infractions graves telles que définies par le droit national, suivant le mandat d’arrêt européen».
Where the criminal offences were concerned, opinions ranged from ‘applicable to all offences’ to ‘terrorism only’, and we agreed on: ‘serious crimes as defined by national law, by reference to the European Arrest Warrant’.
Il faut ensuite saisir l'occasion de la nomination d'un nouveau président et d'une nouvelle Commission pour aboutir à un recentrage des actions de cette institution sur ses compétences essentielles, telles que définies par les traités, dans le strict respect du principe de subsidiarité.
Secondly, we must take the opportunity offered by the appointment of a new President and a new Commission to refocus the Commission's work on its main fields of responsibility as defined in the Treaties, while respecting the principle of subsidiarity.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.