Il n'en reste pas moins que ces données peuvent être utilisées à d'autres fins "conformément à la législation américaine", tel que stipulé dans l'accord.
However, the data can also be used for other purposes 'according to US law', as the agreement states.
N'est-il pas d'accord sur le fait que cette action va absolument à l'encontre du principe de respect mutuel et de bonne foi entre nos deux institutions lors du processus législatif, tel que stipulé dans les Traités et avalisé par la Cour de justice ?
Does it not agree that this action runs absolutely counter to the principle of mutual respect and good faith between these institutions in the legislative process, as set out in the Treaties and endorsed by the Court of Justice?
Au nom du Conseil, je ne puis que rappeler que notre engagement, tel que stipulé dans les conclusions du Conseil du 8 mars et du 7 juin 2001, est de parvenir à un accord au cours de la reprise de la session de la sixième conférence des parties qui se tiendra d' ici peu à Bonn.
On behalf of the Council, I can only reiterate our commitment, as referred to in the Council conclusions of 8 March and 7 June 2001, to reach an agreement at the resumption session of the Conference of the Parties No 6 which is soon to take place in Bonn.