L'âge du consentement sexuel, tel que défini par le droit national, est, cependant, utilisé comme ligne de démarcation pour les différents niveaux de peines.
The age of sexual consent, as defined by national law, is, however, used as a dividing line for different levels of penalties.
B5-0069/2001 de Mme Bonino et autres, au nom du groupe TDI, sur la rapide entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale tel que défini par le traité de Rome ;
B5-0069/2001 by Mrs Bonino and others, on behalf of the TDI on the speedy entry into force of the Treaty of Rome on the International Criminal Court;
Monsieur le Président, le groupe Europe des nations estime que l'ordre du jour de la prochaine Conférence intergouvernementale, tel que défini par le Conseil d'Helsinki, c'est-à-dire centré strictement sur les questions de prise de décisions dans une Europe élargie, doit être respecté.
Mr President, the Union for a Europe of Nations Group considers that the agenda for the forthcoming Intergovernmental Conference, as set by the Helsinki Council, i.e. focussing strictly on the issue of decision making in an enlarged Europe, must be adhered to.
À cette fin, un étiquetage qui permettrait aux consommateurs d’identifier aisément les produits fabriqués dans le respect du droit fondamental du travail tel que défini par l’Organisation internationale du travail est essentiel pour que les acheteurs prennent également leurs responsabilités.
These commitments must now be respected by all members of that organisation. The textile and clothing market must remain open and competitive.