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par conséquent pays de l'union mesdames et messieurs êtres humains dans ce domaine qu'ils ont conseil européen pour les pays entre les états l'article paragraphe dans l'ue l'a dit certains états membres avec les pays union européenne

“taxes sur le chiffre” in English

10 examples
Nous ne sommes en effet compétents que pour les taxes sur le chiffre d'affaires et même dans ce domaine-là, nos prérogatives sont restreintes.
After all, we only have competences in the area of turnover taxes and even there they are very limited.
Comme vous le savez, en l'état actuel du processus de rapprochement des taxes sur le chiffre d'affaires, la législation communautaire prévoit un minimum de 15 % pour le taux normal de la TVA.
As you know, current Community legislation on harmonising VAT rates provides for a minimum standard rate of 15 %.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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