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tout comme deux ans pour avoir mesdames et messieurs commission dans voudrais remercier vote aura lieu président en exercice monsieur le président chers prendre des mesures dans ce rapport devons faire rapporteur m pour le développement cour des comptes

“taxes dans le cadre” in English

4 examples
Il existe une directive depuis 1976 qui prévoit l'assistance mutuelle entre les États membres; mais à l'origine il s'agissait surtout d'encaisser des droits de douane ou des taxes dans le cadre de la politique agricole commune.
Since 1976, there has been a directive which provides for mutual assistance between Member States, but the main purpose of the directive was originally to collect customs duties or levies in the framework of the common agricultural policy.
La décision de mettre un terme, à partir de juin 1999, aux ventes hors taxes dans le cadre du commerce intracommunautaire a été prise par le Conseil en 1991 et je ne pense pas que cet aspect ait fait partie de ses délibérations à l'époque.
The decision to end intra-European Union duty on tax-free sales from June 1999 was taken by the Council in 1991 and I am not aware that this issue formed part of its deliberations at that time.
(LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'introduction de droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques en 1992 a marqué le début des tentatives de coordination des taxes dans le cadre de la création d'un marché commun.
(LT) Mr President, ladies and gentlemen, the introduction of excise duties on alcohol and alcoholic beverages in 1992 was the start of attempts to coordinate taxes in the creation of a common market.
Enfin, je voudrais mentionner les difficultés qui entraînent la non-perception des considérables montants de droits de douane et d'autres taxes dans le cadre des opérations TIR, et qui sont imputables à une mauvaise application des mécanismes existants et au manque de contrôle en matière de transit.
Lastly, I should like to mention the difficulties giving rise to the failure to collect the considerable amounts of customs duties and other taxes arising from TIR operations, which are attributable to ineffective implementation of existing mechanisms and a lack of monitoring of transit operations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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