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“taxe en amont” in English

15 examples
Le montant de la déduction de la taxe en amont obéit logiquement aux prescriptions du pays du domicile.
The level of the deduction depends, as one would expect, on the rules applicable in the Member State of residence.
L'État membre dans lequel a été déduite la taxe en amont devra alors vérifier la régularité de la déduction.
The authorities which granted the deduction will then check whether this was legitimately obtained.
C'est pourquoi une déduction de la taxe en amont ne peut plus être effectuée dans le seul État membre où le chiffre d'affaires est taxé.
Henceforth, value added tax will no longer be deductible solely in the Member State in which turnover is taxed.
Le premier contrôle doit donc avoir lieu dans le cadre de la taxation fiscale dans l'État membre procédant à la retenue de la taxe en amont.
The first stage corresponds to the assessment performed by the Member State granting the VAT deduction.
Monsieur le Commissaire Bangemann, Mesdames et Messieurs, sur le principe, je salue la suppression de la procédure de prélèvement de la taxe en amont.
Mr President, Commissioner Bangemann, ladies and gentlemen, in principle I welcome the proposed changes in the deduction and refund system for VAT.
Il est prévu que celui-ci communique électroniquement à l'État membre où s'est effectuée la dépense les chiffres d'affaires sur lesquels la taxe en amont a été retenue en vertu de l'article 17 paragraphe 3a.
This state electronically informs the state in which the expenditure was incurred of the amount of turnover for which a deduction was allowed pursuant to Article 17(3)(a).
L'inégalité de traitement entre les entreprises actives dans le secteur du tourisme dans les divers États membres quant à la déductibilité de la taxe en amont provoque de graves distorsions de la concurrence.
Serious distortions of competition arise because of the differences in the way Member States treat tourism companies in respect of the right to deduct value added tax.
De plus, le contrôle qui devrait avoir lieu à plusieurs niveaux présente l'avantage que l'administration ne doive plus prendre immédiatement une décision définitive quant au caractère déductible de la taxe en amont.
The multi-phase monitoring system ensures that tax administrations are not called upon to take an immediate and final decision on deductibility.
Si ces dépenses ont lieu dans un État membre où l'entreprise ne possède pas de numéro de TVA, tout dépend du lieu de la prestation où ont été effectuées les dépenses, et auxquelles a trait la déduction de la taxe en amont.
Where the company has no VAT registration number in the Member State in which the expenditure is incurred, the deciding factor will be the place where the services to which the expenditure relates were supplied, bearing in mind that the deduction is linked to that expenditure.
L'harmonisation du prélèvement de la taxe en amont est une bonne chose pour les dépenses qui relèvent de l'activité de l'entreprise, mais tout en servant souvent à des fins privées, comme les frais de voiture et de déplacement.
I welcome harmonisation of the rules governing deductions for expenditure of a dual business and private nature - on company cars or business trips, for example.
Par contre, si une entreprise est active dans plusieurs États membres à des fins liées à la TVA, et si elle effectue des dépenses dans un de ces États membres, la taxe en amont sera également déduite dans l'État membre où a eu lieu l'acquisition.
If, however, a company is identified for VAT purposes in several countries, and has outgoings in one of them, the right to deduct value added tax will also be granted in the country of purchase.
À l'avenir, les contribuables qui ne sont enregistrés dans un État membre qu'à des fins liées à la TVA devraient avoir le droit de relier directement la déduction de la taxe en amont à leur déclaration fiscale personnelle et périodique dans le pays où se trouve leur domicile.
In future, taxable persons registered in one country only for the purposes of value added tax will quite rightly be entitled to enter the deduction directly on the periodic tax returns which they complete in their country of residence.
Mais je pense qu'il est également juste que les États membres puissent fixer, pour la déduction de la taxe en amont, un taux maximum de 50 % de la taxe en amont acquittée, et ce conformément au montant de l'utilisation professionnelle estimée si le calcul de l'utilisation privée pose problème.
I also think it wise that Member States should be allowed to limit the deduction to a maximum of 50 % of the tax applied. Where problems arise with establishing levels of private use, this ceiling will be calculated on the basis of maximum estimated business use.
Definition Synonyms Nuances

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