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“taux plancher” in English

6 examples
Jusqu'à présent, l'engagement relatif au maintien du taux maximal de TVA dans une fourchette de 10 % au-dessus du taux plancher de 15 % a été respecté.
The relative commitment to keep the maximum VAT rate within a 10% range above the 15% limit has been observed up to now.
Au sein de l'UE, nous avions décidé à la fin des années 90 de ne fixer que des taux plancher et de conserver en la matière la règle de l'unanimité au Conseil.
In the EU, we agreed, at the beginning of the 1990s, to lay down only minimum rates and to retain unanimity in the Council on matters relating to this.
J’entends par là non seulement un taux plancher, mais aussi un plafond, en d’autres termes une limite inférieure et une limite supérieure à l’intérieur desquelles les États membres devraient se situer.
With this, I mean not only a minimum, but also a maximum rate, in other words a lower limit and an upper limit within which the Member States should move.
Si, en raison de sa situation spécifique, le Luxembourg s'est vu octroyer une dérogation temporaire, celle-ci ne saurait justifier l'avancement de la deuxième phase d'application des taux plancher de 2010 à 2008.
Although Luxembourg's specific situation meant that it was allowed a temporary derogation, this is no reason to bring forward from 2010 to 2008 the second phase for the application of the minimum rates.
Il est donc prévu que les États membres pourront fixer des droits inférieurs au taux de 20 % retenu comme taux plancher sur ces produits, mais que ces droits ne pourront être réduits de plus de 50 % par rapport aux accises dont sont frappés les carburants fossiles.
It is stipulated therefore that Member States may apply levels of taxation lower than the rate of 20% which has been retained as a lower limit on these products, but that the levels of taxation may not be lower than 50% of the normal rate of excise duty applied to fossil fuels.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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