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“taux normal de tva” in English

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Toutefois, une autre proposition vise aussi à proroger le seuil du taux normal de TVA.
There is also, however, the proposal to extend the threshold of the normal VAT rate.
Après mûre réflexion, l’idée de proposer un maximum de 25% pour le taux normal de TVA me paraît judicieuse.
After much thought, the idea of proposing a maximum 25% for the standard VAT rate seems wise to me.
Toutefois, la Commission considère que cette proposition technique concerne uniquement la prolongation périodique du niveau minimal du taux normal de TVA.
Nevertheless, the Commission considers that this technical proposal only concerns the periodical extension of the minimum level of the standard VAT rate.
C’est dans ce contexte que la Commission propose d’éliminer l’exemption et d’imposer le taux normal de TVA pour tous les types d’envois de plus de deux kilos.
It is against this background that the Commission proposes that the exemption should be removed and that VAT should be charged at the standard rate for all items of mail over two kilos in weight.
Toutefois, en adoptant cette ligne de conduite, la majorité de notre Parlement indique que nous croyons dans la nécessité de prévenir les écarts de taux normal de TVA.
However, by adopting this course of action, the majority of our Parliament indicates that we believe in the necessity of preventing divergence of standard VAT rates.
Les règles concernant le taux normal de TVA actuellement en vigueur, combinées aux mécanismes du système de transition, ont fonctionné jusqu’à présent de manière acceptable.
The rules concerning the standard VAT rate currently in force combined with the transitional system mechanisms have functioned so far to an acceptable degree.
En outre, le rapport garantit la sécurité juridique à nos entrepreneurs, en leur donnant l'assurance que, pendant cinq ans, la réglementation européenne empêchera toute hausse du taux normal de TVA.
In addition, this report ensures legal certainty for our entrepreneurs, who will know that for the next five years, European legislation will prevent the standard rate of VAT from rising.
Comme l'a dit David Casa, la proposition de la Commission donnera aux entreprises la sécurité juridique nécessaire, et permettra de poursuivre l'évaluation du niveau approprié de taux normal de TVA au niveau européen.
As stated by David Casa, the Commission's proposal will give businesses the necessary legal certainty and allow further evaluation of the appropriate level of the standard VAT rate at EU level.
La prorogation de la mesure permettra de donner aux entreprises la sécurité juridique nécessaire, mais aussi d'effectuer de nouvelles évaluations afin de définir un taux normal de TVA satisfaisant pour l'ensemble de l'UE.
The postponement will make it possible to give companies the necessary legal certainty but also to carry out further evaluations with regard to a satisfactory level of standard VAT rates throughout the EU.
L'objet de la prolongation du maintien du taux minimal est non seulement de garantir aux entreprises la sécurité juridique nécessaire, mais aussi de permettre une meilleure évaluation du niveau approprié du taux normal de TVA à l'échelle de l'Union européenne.
The purpose of the extension is not only to provide businesses with the necessary legal certainty, but also to allow for a better evaluation of the appropriate level of the standard VAT rate at EU level.
Les tentatives qui ont eu lieu depuis lors n'ont conduit qu'à la fixation d'un seuil de 15 % pour le taux normal de TVA, bien que la Commission ait également proposé un plafond fixé à 25 %, qui n'a pas été accepté, et la prorogation du système jusqu'à la fin de l'année 2000.
The proposals submitted in the meantime only led to the floor of the standard rate of VAT being fixed at 15% - although the Commission had also proposed a ceiling of 25%, which was not accepted - and to the system being extended until the end of 2000.
Je suis d'accord avec la Commission: l'objet de la prolongation du maintien du taux minimal est non seulement de garantir aux entreprises la sécurité juridique nécessaire, mais aussi de permettre une meilleure évaluation du niveau approprié du taux normal de TVA à l'échelle de l'Union européenne.
I agree with the Commission that the purpose of the extension is not only to give businesses the necessary legal certainty, but also to allow further evaluation of the appropriate level of the standard VAT rate at EU level.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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