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“taux minimaux pour” in English

4 examples
Elle établit aussi des taux minimaux pour la taxe spéciale de l’essence sans plomb et un taux central pour le carburant � des fins professionnelles.
It also set minimum rates of special duty on unleaded fuel and a central rate for fuel for commercial purposes.
De plus, au sujet de la suppression de la phase initiale d'augmentation des taux minimaux, pour laquelle on avait prévu initialement la date du 1er janvier 1998, il est opportun de relever que l'échéance a été largement dépassée.
Moreover, as regards removing the initial stage of increases in the minimum rates for which the date was initially set at 1 January 1998, it is worth pointing out that this deadline has long since passed.
Troisièmement, nous restons engagés en faveur d'un système de taux minimaux pour les droits d'accises qui devrait réduire les distorsions et promouvoir la concurrence loyale sur le marché intérieur, cela afin de contribuer à la protection de la santé publique et de l'environnement.
Thirdly, we remain committed to a system of minimum rates in excise duties in order to reduce distortion and to promote fair competition in the internal market to contribute to the protection of public health and to the environment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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