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“taux minimal de tva” in English

4 examples
Je pense qu'il faut exercer un contrôle strict sur le taux minimal de TVA, à un moment où l'accord transitoire relatif aux 15 % doit de nouveau être prorogé.
I think that strict control is needed over the minimum VAT rate, at a time when the transitional arrangement for the 15% level is due to be extended again.
Monsieur le Président, comme l'indique la proposition de directive du Conseil, le taux minimal de TVA a permis au système de continuer à fonctionner de manière acceptable.
Mr President, as indicated in the Council's proposal for a directive, the minimum VAT rate has helped keep the system operating at an acceptable level.
De plus, il me semble que, si nous maintenons les mesures transitoires relatives au taux minimal de TVA jusqu'au 31 décembre 2015, nous pourrons éviter des déséquilibres structurels au sein de l'Union européenne.
I also think that extending the transitional arrangement for the minimum VAT rate until 31 December 2015 can prevent structural imbalances in the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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