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“taux maximal de tva” in English

4 examples
M. Langen a déjà souligné que deux États membres au moins avaient déjà atteint le taux maximal de TVA de 25 %.
Mr Langen made the point earlier that at least two Member States are already very close to that 25 % threshold.
Monsieur le Président, je vais me concentrer sur l'amendement du groupe socialiste, visant à ne pas imposer de taux maximal de TVA.
Mr President, I shall concentrate on the amendment put down by the Socialist Group to the effect that there should be no ceiling on VAT rates.
Jusqu'à présent, l'engagement relatif au maintien du taux maximal de TVA dans une fourchette de 10 % au-dessus du taux plancher de 15 % a été respecté.
The relative commitment to keep the maximum VAT rate within a 10% range above the 15% limit has been observed up to now.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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