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“taux forfaitaire” in English
7 examplesL'idée d'un taux forfaitaire partout dans l'Union européenne fait l'objet d'une large opposition.
The idea of a flat rate throughout the European Union is broadly opposed.
Un taux forfaitaire n'est pas faisable pour le moment et je pense que ce sera encore le cas dans les années à venir.
A flat rate is not feasible at the moment, and I believe it will remain that way in the coming years.
Au cours de la période précédente (2000-2006), ce principe a été appliqué en pratique en utilisant une méthode à taux forfaitaire.
During the previous period from 2000 to 2006, this principle was applied in practice using a flat-rate method.
Une autre est que les propriétaires de PME dont les salaires n'étaient pas formellement enregistrés dans leurs comptes peuvent désormais être remboursés à un taux forfaitaire.
Another is that SME owners whose salaries were not formally registered in their accounts can now be reimbursed through flat-rate payments.
Je vous rappelle néanmoins que le taux forfaitaire sera de 17, 5 % si la Commission ne présente pas de proposition et si le Conseil ne prend pas de décision sur une telle proposition.
I would however remind the House that, in the absence of any Commission proposal or if the Council adopts no resolution on such a proposal, the all-in rate of 17.5 % would apply.
(SL) Je soutiens sans réserve les amendements proposés au règlement qui étend les financements à taux forfaitaire et permettront le recours à un système de financement à taux forfaitaire.
(SL) I fully support the proposed amendments to the regulation which will extend flat-rate financing and enable the use of a flat-rate payment system.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
