Nous constatons également des problèmes au titre de l'article 17, où la commission a hélas clairement indiqué qu'elle était contre des taux d'imposition minimum pour les accises.
We also see problems under Article 17, where the committee has unfortunately clearly stated that it is against minimum tax rates for excise duty.
Cela doit toutefois s'accompagner de déclarations tout aussi claires en matière d'harmonisation des taux d'imposition minimum, car cela conduira autrement à une concurrence fiscale débridée, notamment dans ce domaine.
However, this must be accompanied by similarly clear declarations as regards harmonising minimum tax rates, because otherwise it will lead to unchecked tax competition, specifically in this area.
Cependant, la Commission ne soutient pas les amendements qui traitent d’un éventuel taux d’imposition minimum et de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés comme un instrument de rapprochement des taux d’imposition.
However, the Commission does not support the amendments that deal with a possible minimum tax rate and the common consolidated corporate tax base as an instrument for bringing tax rates more closely together.
Je voudrais donc attirer l’attention des députés sur les amendements que moi-même et une quarantaine d’autres collègues avons déposés, non pas en vue d’une harmonisation fiscale, mais en vue d’introduire un taux d’imposition minimum sur les sociétés.
I would therefore like to draw Members’ attention to the amendments that I, together with some forty fellow Members, have tabled, not with a view to harmonising taxes, but in order to introduce a minimum company tax rate.