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“taux d'accises minimaux” in English

4 examples
Monsieur le Président, à mon avis, le système à taux d'accises minimaux, en vigueur depuis le 1.1.1993, a largement fait ses preuves.
Mr President, in my view the excise duty system with its fixed minimum rates in force since 1 January 1993 has largely proved its worth.
Les nouveaux États membres ont cependant adhéré à l'UE le 1er mai 2004 et ont pris à partir de cette date des engagements relatifs aux taux d'accises minimaux applicables aux boissons alcoolisées.
However, the new Member States joined the EU on 1 May 2004 and made commitments from that date regarding minimum rates of excise duty on alcoholic drinks.
Pour tenir compte de l'inflation enregistrée pendant la période entre 1993, date à laquelle les taux d'accises minimaux sur l'alcool applicables actuellement étaient en vigueur, et 2005, il est proposé d'augmenter les taux d'accises minimaux de 31 %.
In order to take into account inflation in the period between 1993, when the current rates of excise duty on alcohol came into force, and 2005, it is proposed that the minimum rates of excise duty be increased by 31%.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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