Régimes tarifaires préférentiels
Preferential tariff arrangements
Il n'est pas question de mettre fin aux régimes tarifaires préférentiels.
Putting an end to the preferential tariff arrangements is therefore out of the question.
Le fonctionnement du système des régimes tarifaires préférentiels se doit d'être amélioré.
The preferential tariff arrangements should be made more effective.
En préambule à son rapport, il souligne à juste titre l'importance des régimes tarifaires préférentiels pour la politique commerciale européenne.
At the beginning of his report, he rightly points to the importance of the preferential arrangements in Europe's trade policy.
Pour conclure, je trouve qu'il est important, considérant l'objectif des régimes tarifaires préférentiels, que ceux-ci profitent aussi aux pays les moins développés.
Lastly, given the aim of the preferential arrangements, I think it is important that they should also benefit the least developed countries.
Monsieur le Président, les régimes tarifaires préférentiels sont devenus un pilier important des relations économiques extérieures de la Commission et même de l'Union européenne.
Mr President, preferential tariff arrangements have become a mainstay of the European Union's external economic relations.
Hélas, les régimes tarifaires préférentiels permettent l'importation, dans l'UE, de marchandises provenant de pays en voie de développement, que ce soit hors taxes ou au taux réduit.
Unfortunately the preferential tariff arrangements enable goods to be imported into the EU from under-developed nations, either duty-free or at a reduced rate.
Il faut désormais que nous mettions en œuvre ces engagements, dans nos accords commerciaux, dans nos accords tarifaires préférentiels (SPG) et dans nos politiques en matière de marchés publics.
Let us now, in our trade agreements, in our GSP agreements and in our public procurement policies, live up to those commitments.
Il concerne les importateurs qui, dans le cadre de l'utilisation des régimes tarifaires préférentiels, subissent un préjudice à la suite d'irrégularités dans les décisions prises par les pays bénéficiaires.
It concerns importers who, in applying the preferential arrangements, are disadvantaged by irregularities in the decisions of beneficiary countries.
Celle-ci doit permettre aux importateurs de l'Union, avant l'accomplissement des formalités douanières, de s'assurer que les produits permettent effectivement de bénéficier des régimes tarifaires préférentiels.
This should allow importers in the Union to ascertain, before customs formalities have been completed, that the products qualify for preferential tariff treatment.
Les régimes tarifaires préférentiels, qu'il s'agisse de l'Accord de Lomé ou du système de préférences généralisées, sont toujours sous utilisés à cause des contradictions entre les politiques de l'Union européenne.
Preferential tariff arrangements, whether under the Lomé Convention or the generalised system of preferences (GSP) are still under-used because of contradictions between the European Union's own policies.
Elles concernent les contingents tarifaires préférentiels pour les produits de la catégorie "baby beef", pour le sucre et les produits du secteur du sucre, pour certains vins, ainsi que pour certains produits de la pêche.
These concern the preferential tariff quotas for baby beef, sugar and sugar products, certain wines, as well as for certain fishery products.
Selon le règlement (CE) n° 1215/2009, les contingents tarifaires préférentiels s'appliquent à la catégorie "baby beef", au sucre et aux produits du secteur du sucre, à certains vins ainsi qu'à certains produits de la pêche.
Under the terms of Council Regulation (EC) No 1215/2009, the preferential tariff quotas apply to baby beef, sugar and sugar products, certain wines, as well as certain fishery products.
C'est la violation de ces principes de base de cohabitation qui ont récemment mené l'Union européenne à priver le Sri Lanka de ses avantages tarifaires préférentiels à la suite d'une enquête approfondie réalisée par la Commission.
It is the violation of these basic principles of coexistence that recently led the European Union to withdraw Sri Lanka's preferential tariff benefits following a detailed investigation by the Commission.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0262/98) de M. Nordmann, au nom de la commission du développement et de la coopération, sur la communication de la Commission sur la gestion des régimes tarifaires préférentiels (COM(97)0402 - C4-0447/97).
The next item is the report (A4-0262/98) by Mr Nordmann, on behalf of the Committee on Development and Cooperation, on the Commission communication on the management of preferential tariff arrangements (COM(97)0402 - C4-0447/97).
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