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“systèmes pénaux des états” in English

4 examples
- Le rapport constitue à l’évidence un pas supplémentaire vers l’harmonisation totale des systèmes pénaux des États membres.
The report is clearly a further step towards total harmonisation of the Member States’ criminal justice systems.
Les travaux en vue de cette décision-cadre ont débuté en 2001, bien qu’il subsiste encore des problèmes en raison des systèmes pénaux des États membres, lesquels se sont développés au fil du temps.
Work on such a framework decision began in 2001, although there are still problems, due to the Member States’ historically developed criminal law systems.
La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle, ce qui suppose également la confiance mutuelle dans les systèmes pénaux des États membres.
The framework decision on the European arrest warrant is based on the principle of mutual recognition, which also requires mutual trust in the criminal justice systems of the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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