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“système juridique communautaire” in English

12 examples
En réalité, il existe actuellement une lacune dans le système juridique communautaire dans ce domaine.
It is true that there are currently shortcomings in the Community legal framework in this area.
Ensuite, du fait qu'il révèle les lacunes du système juridique communautaire, en matière de protection pénale des intérêts financiers de la Communauté européenne.
Secondly, because it reveals shortcomings in Community legal mechanisms relating to legal protection of the European Community's financial interests.
Je suis d'accord pour dire que, par souci de sécurité juridique, les actes obsolètes ne devraient pas rester indéfiniment dans le système juridique communautaire en vigueur.
I accept that legal certainty requires that obsolete acts do not remain in force indefinitely in the Community's legal system.
En fait, comme M. Berthu, je pense que le système juridique communautaire dispose déjà d’un mécanisme qui nous permet d’atteindre le même résultat par des moyens différents, la directive.
In fact, like Mr Berthu, I believe that the Community legal system already has a mechanism that enables us to pursue the same outcome through different means and that is the directive.
La proposition de directive du Conseil qui modifie la directive 94/58/CE, objet de mon rapport, souhaite que toutes les conditions de la convention soient effectivement et concrètement appliquées dans l'Union européenne et incorporées au système juridique communautaire.
The proposal for a Council directive amending Directive 94/58/EC, which is the subject of my report, calls for all the requirements of the Convention to be properly and effectively implemented in the EU and incorporated into Community law.
Ils concernent aussi le contentieux de la fonction publique en général. Or, ce contentieux, qui puise ses solutions dans différentes règles et dans les principes généraux du système juridique communautaire ne peut, de l'avis de la Commission, être considéré globalement comme mineur.
The same applies to public service litigation in general: such litigation, which draws its solutions from various general rules and principles of the Community's legal order, cannot in the Commission's view be regarded as minor.
Monsieur le Président, nous sommes des législateurs et nous savons que toute réforme législative importante établit des régimes transitoires qui s'écartent totalement de ce que l'on réglemente, et c'est le cas dans tous nos systèmes juridiques, et surtout dans le système juridique communautaire.
As legislators, however, we should be well aware that any significant legislative change entails transitional arrangements which may be quite different from what will finally be put in place. This is true of any of our legal systems and also, of course, of the Community system.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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