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“système judiciaire pour” in English

7 examples
Cette affaire s'est muée en farce et ne donne pas l'impression qu'il existe une même loi et un même système judiciaire pour tous en Russie.
This case has descended to the level of farce, and does not give the impression that there is one law and one system of justice for all in Russia.
Les consommateurs sont obligés de faire appel à un système judiciaire pour résoudre les différends avec les contractants, et ils sont privés de toute compensation matérielle ou morale substantielle.
Consumers are forced to resort to the court system to resolve disputes with contractors, and they are deprived of any substantial material or moral compensation.
Il est important de disposer d'un nouveau système judiciaire pour les brevets européens, qui devrait clarifier un certain nombre de questions concernant les brevets en matière de logiciels et de biotechnologies.
It is important to have a new judicial system for European patents, which should clarify a number of questions to do with software and biotechnology patents.
Ayant pesé le pour et le contre de la peine de mort, je me dois de dire que son abolition est indispensable afin de maîtriser la folie des fanatiques prêts à exploiter le système judiciaire pour éliminer leurs opposants.
Having considered both sides of the argument concerning the death penalty, I am bound to say that its abolition is essential in order to curb the madness of fanatics prepared to use the legal system to eliminate their opponents.
Nous devons exiger, dès lors, que les droits des prisonniers politiques ou autres soient entièrement respectés et l’Union européenne doit soutenir l’établissement de l’État de droit, d’un système judiciaire pour soutenir le gouvernement irakien élu.
Let us demand, therefore, that the rights of political and other prisoners are fully respected and let the European Union support the establishment of the rule of law from top to bottom, a justice system to support the Iraqi-elected Government.
Nous ne pourrons exploiter le potentiel des nouvelles technologies dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et améliorer l'accessibilité du système judiciaire pour les citoyens en matière civile et commerciale que si ces conditions prérequises sont réunies.
We will only be able to utilise the potential of new technologies in combating cross-border crime and make the judicial system more accessible to citizens on civil and commercial matters when these prerequisites are in place.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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