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“système de tva définitif” in English

8 examples
Enfin, le système de TVA définitif. J'aborde ce sujet surtout à cause de mes opinions sur le sujet.
Finally, there is the definitive VAT system.
La mise en place du système de TVA définitif basé sur le principe du pays d'origine demeure l'objectif final.
Our ultimate aim must still be to achieve a definitive VAT system based on the principle of the country of origin.
L'évolution vers un système de TVA définitif basé sur le principe de l'origine sera longue, mais nous pouvons néanmoins apporter certaines améliorations à court terme.
The move towards a definitive VAT system based on the principle of origin will be a long process so I would suggest that we should not forget that we can improve matters in the short term.
Ce premier pas peut nous rapprocher du système de TVA définitif, ce qui représenterait un monde de différence pour les petites et moyennes entreprises non-exportatrices, malheureusement encore très nombreuses à l'heure actuelle.
This first step should bring us closer to the definitive VAT system, which will make a world of difference to the non-exporting small and medium-sized companies that unfortunately make up the majority of those affected.
Une confiance qui est absolument nécessaire si nous voulons un jour parvenir au système de TVA définitif, qui prévoit d'ailleurs un système de restitution, une sorte de chambre de compensation comparable au système de restitution proposé aujourd'hui.
This confidence will be needed if we are ever to have a definitive VAT system with a sort of repayment clearing house similar to the repayment system now on the table.
Le système de TVA définitif concerne en fait des montants infiniment plus élevés que c'est le cas aujourd'hui. La TVA à récupérer dans un pays étranger, que nous envisageons dans le présent texte, ne représente qu'une partie infime du total des paiements TVA en Europe.
The definitive VAT system will involve infinitely greater sums than is currently the case, since the VAT reclaimed from abroad, which is what we are discussing here, forms only a small part of the total VAT payments in Europe.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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