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“système de tva commun” in English

7 examples
Le rapport Randzio-Plath sur le système de TVA commun fournit un très bon exemple dans ce contexte.
In this respect the report by Mrs Randzio-Plath on a common VAT system sets a very good example.
Nous sommes opposés à l'idée, également exprimée au point 7, de mettre en place un système de TVA commun.
We are also totally opposed to the adoption of a common system of VAT which is referred to in point 7.
Concernant le plaidoyer en faveur de l'introduction d'un système de TVA commun et fondé sur le principe du pays d'origine pour l'an 2000, je serai bref.
I can be very brief about the call to introduce a common VAT system based on place of origin around the year 2000.
C'est la raison pour laquelle le groupe des socialistes est favorable à l'instauration d'un système de TVA commun simple, transparent et, surtout, contrôlé.
That is why the Socialist Group calls for a common system of VAT which is simple, transparent and above all, easily monitored.
Il n'existe actuellement pas de système de TVA commun à toute l'Union et ce manque d'uniformité a conduit à la fragmentation du fonctionnement du marché unique en 15 espaces fiscaux distincts.
There is no common VAT system operating within the Union at this time and this lack of uniformity at this time has led to the fragmentation of the working of the single market across the 15 different fiscal areas.
Pour répondre aux besoins des PME, on évoque l'union économique et monétaire, la nécessité d'éduquer et de former à la culture d'entreprise ou encore de créer un système de TVA commun et simple.
To meet the needs of SMEs, economic and monetary union, the need to educate and train in business culture or to create a common and simple VAT system are brought up.
La mise en évidence des priorités en matière de fiscalité et la recherche d'un système de TVA commun doivent faire l'objet d'un effort au niveau communautaire, et pas seulement au niveau national.
It is necessary to focus on a taxation and VAT system at the European level, and not just at the national one.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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