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“système de sanction” in English

13 examples
Nous avons bien un système de sanction dans ce domaine.
We have of course a system of penalties in this area.
Le système de sanction en cas de non-respect de ces objectifs est défavorable à ceux qui ont développé des véhicules plus respectueux de l'environnement.
The penalty system in case of failure to meet with these targets is unfavourable to those who have developed more environmentally-friendly vehicles.
En outre, le système de sanction serait terriblement lourd et ne tiendrait pas compte des efforts déployés par les compagnies condamnées en vue de satisfaire ces obligations.
Also, the system of penalties would be terribly onerous and would not take account of the efforts made by the penalised companies with a view to meeting these obligations.
Le Conseil européen doit mener une étude approfondie des faiblesses du système de sanction afin d'en faire une arme utile et efficace dans la guerre contre le régime politique en Birmanie.
The European Council should carry out a detailed study of the weaknesses of the sanctions system with a view to the latter becoming a really useful and effective weapon in the war against the political regime in Burma.
C'est pourquoi j'invite instamment ce Parlement à insister pour que nous maintenions nos objectifs concernant le système de sanction, car sans un régime de sanctions, aucun système ne fonctionnera.
That is why I urge this Parliament to insist that we should keep our achievements concerning the penalty system because, without a penalty system, there will be no working system at all.
Et puis, deux heures après, nous passons à un simulacre de vote parce que nous savons que, grâce à un certain système de sanction, venir voter est bien vu. Je pense que ce système doit être modifié.
Then, two hours later, maybe, this House becomes a sort of voting chamber, not least because, as we know, the existence of a certain penalty system makes it convenient to come here and vote.
Le groupe PPE accueille favorablement les premières pistes de la task-force Van Rompuy, qui prévoit en particulier un système de sanction pour les États qui ne respectent pas les critères du pacte de stabilité.
The Group of the European People's Party (Christian Democrats) welcomes the initial lines that the Van Rompuy task force has taken, including the plans for a system of sanctions against Member States that do not adhere to the criteria of the Stability Pact.
Seuls 10 % des cas traités aboutissent devant la Cour de justice et on a mentionné le système de sanction qui existe à présent: des demandes allant de 7000 à 260 000 euros par jour ont été avancées par la Commission.
Only 10 % of the cases go to Court, and reference has been made to the penalty system which now exists, and requests from between 7, 000 and 260, 000 euros per day have been put forward by the Commission.
L'argent public doit être dépensé avec sagesse et être audité correctement, et nous ne remettons pas ce principe en cause, mais le système de sanction actuel est disproportionné tant au niveau des États membres qu'au niveau des agriculteurs.
Public money has to be spent wisely and properly audited, and we do not dispute that whatsoever, but there is a lack of proportionality in the current penalty system both at Member State level and at farmer level as well.
Je pense que nos tribunaux - comme la Cour de justice européenne l'a d'ailleurs fait aujourd'hui - contribue de façon significative à développer notre système de sanction tout en préservant les principes fondamentaux comme la règle de droit et la sauvegarde des libertés individuelles.
I believe that our courts - as indeed the European Court of Justice has done today - contribute substantially to developing our sanctions system while at the same time safeguarding fundamental principles like the rule of law and due process.
Clairement, la simplification et l'élimination de la bureaucratie dans la PAC est un objectif clé de la prochaine réforme, parce que, en Écosse assurément, de nombreux agriculteurs sont frustrés et en colère face à la bureaucratie et à la nature disproportionnée du système de sanction.
Clearly, simplification and stripping out the bureaucracy from the CAP is a key objective of the next reform, because certainly back in Scotland, many farmers are frustrated and angry about the bureaucracy and the disproportionate nature of the penalty system.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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